Les titres de propriété en Thaïlande

Les titres de propriété en Thaïlande

La possession de terrain est soumis au Code du Terrain BE 2497 (1954 ) et au Code de Reforme Agraire BE 2518 (1975)

Les terrains peuvent être acquis par achats, crédit-bail, dons, héritages, remboursement de dettes. Il y a typiquement 4 types de titres de propriété qui vont en décroissant pour la garantie de la propriété.

1) CHANOTE ou titre de propriété
En anglais Title Deeds, c'est le meilleur des titres de propriété, il est enregistré au Land Office, il n'y a pas de délai pour l'obtenir.
les droits sont garanties par le Land Office qui a mesuré le terrain au GPS
ce titre peut être utilisé à tous motifs tel que garantie bancaire pour un prêt

2) NOR SOR SAAM KOR ou Certificat Confirmé de Propriété

En anglais Confirmed Certificate of Use. Ce certificat confirme que le propriétaire a le droit d'utiliser le terrain. Il pourra être obtenu en campagne en dehors des zones urbanisées ou dans l'attente d'un Chanote.
Le propriétaire est tenu de ne pas laisser le terrain sans surveillance plus de 12 ans.
Il est enregistré au Land Office. Ce titre peut être utilisé en garantie bancaire pour un prêt.

3) NOR SOR SAAM ou Certificat de Propriété
En anglais Certificate of Use. Ce certificat confirme que le propriétaire a le droit d'utiliser le terrain. Il pourra être obtenu en campagne en dehors des zones urbanisées ou dans l'attente d'un Chanote.
Le propriétaire est tenu de ne pas laisser le terrain sans surveillance plus de 12 ans.
Il est enregistré au Land Office sous les 30 jours.

4) SOR KOR NUNG ou Certificat de Possession
en anglais Certificate of Possession
ce certificat reconnaît que le propriétaire possède bien le terrain mais n'implique pas qu'il a tous les droits attachés.
ce titre n'est pas enregistré au Land Office.
ce certificat n'est pas transférable, mais le vendeur peut vendre son terrain et le nouvel acheteur aura un nouveau Certificat de Possession.

En pratique:
Je rappelle qu'un étranger n'a pas le droit d'acheter de la terre.
Un étranger prudent préférera dans beaucoup de situations un Chanote ou un Nor Sor Saam Kor
Mais en règle générale dans la campagne tel qu'en Issan, Buriram, etc...
La vente se fait de gré à gré entre le vendeur et l'acheteur devant le Chef de Village qui rédigera pour vous le Certificat de Possession, également on peut avoir de 2 à 4 témoins
La remise de l'argent ( cash ou chèque ) se fait en même temps, il n'y a pas de taxes à payer.
Ne pas oublier de payer environ 100 baht au Chef du Village pour la rédaction de l'acte.
Pour ces ventes il est conseillé d'acheter de la terre dans la région de sa copine pour éviter les problèmes ultérieurs.